BàS / n^o 2011-12 (p.41)

«J’ai donné mon congé à mon employeur et il a relevé que je m’étais engagé, dans mon contrat, à ne pas travailler dans le même secteur professionnel en Suisse romande durant deux ans. Dois-je vraiment respecter une telle clause?»

Tout dépend de la validité de cette disposition. Selon la loi, une clause de prohibition de faire concurrence peut être incluse, comme dans votre cas, au contrat de travail, mais, dans tous les cas, elle doit être écrite.

Sa validité dépend de plusieurs facteurs. D’une part, l’employé doit connaître la clientèle ou des secrets de fabrication sensibles de l’employeur. D’autre part, la clause doit être limitée au secteur géographique où l’entreprise est effectivement active et ne pas excéder trois ans.

Lorsque le patron impose des restrictions qui limitent l’avenir économique de ses collaborateurs au-delà de ce que son intérêt impose, la clause est excessive. Tel peut être le cas si vous êtes totalement empêché d’exercer votre métier dans toute la Suisse romande.

Si vous ignorez purement et simplement la clause rédigée par votre employeur, celui-ci risque d’entamer une procédure à votre encontre. Dans un tel cas, seul un juge pourra être en mesure d’apprécier si votre contrat de travail est excessivement restrictif ou non et déterminer si vous avez violé vos obligations.

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BàS / n^o 2011-12 (p.41)

«Je me suis rendu dans un salon automobile avec des amis et, dans le feu de l’action, j’ai commandé une nouvelle voiture. De retour à la maison, mon épouse a manifesté son désaccord. A-t-elle le droit de me laisser assumer seul cet engagement? Puis-je annuler ce contrat, vu que j’aurai des difficultés à payer?»

Vous aurez malheureusement à assumer seul votre achat, même si vous êtes marié.

S’agissant d’un contrat conclu sur un lieu de foire, vous n’avez pas de délai de réflexion durant lequel vous pouvez renoncer au contrat. La loi exclut en effet expressément cette possibilité, dans la mesure où une foire est un lieu où vous devez vous attendre à être sollicité en vue de la conclusion de contrats de vente.

Chaque époux peut sans autre représenter l’autre aussi longtemps qu’il s’agit de satisfaire les besoins courants de la famille et du ménage. Il s’agit, par exemple, des dépenses liées à l’alimentation, l’habillement, les soins personnels, les frais liés au logement de la famille. Cela signifie que, pour ce type de dépenses, les deux époux sont responsables chacun personnellement du paiement à l’égard des vendeurs.

En revanche, si vous procédez à l’achat d’une voiture, qui sort clairement des dépenses familiales courantes, le vendeur ne pourra pas solliciter votre épouse pour obtenir sa participation au paiement. Vous aurez, par conséquent, à faire face seul aux conséquences financières de votre acquisition, si votre épouse refuse d’y contribuer.

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